Conditions générales d’utilisation du site
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Accès au Site
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Adresse e-mail : contact@translate4me.fr
Le site translate4me.fr a été réalisé par Cyril Gouverneur (cyrilgouv.com)
Le site translate4me.fr est hébergé par : 1&1 dont le siège est situé à l’adresse suivante : 7, place de la Gare, 57200 Sarreguemines – France
Gestion du Site
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– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;
– réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
– suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour et à des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité de service du Site.
En cas de suspension du Site et/ou de tout ou partie de ses services, l’utilisateur en sera averti au moyen d’un écran d’information lors de son accès au Site ou au(x) service(s) concerné(s). Translate4Me.fr (Laurent Di Raimondo) se réserve le droit de faire évoluer, d’améliorer, de modifier, de compléter et/ou de supprimer, librement et à tout moment, tout ou partie du Site, de ses formules d’écoute, de ses services et/ou de ses fonctionnalités.
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Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur.
Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.
Propriété intellectuelle
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Absence de garantie
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Cession
Dans le cadre du transfert de la société vers un tiers, les contrats liant Translate4Me.fr (Laurent Di Raimondo) à ses utilisateurs seront automatiquement transférés au cessionnaire. L’utilisateur autorise par avance Translate4Me.fr (Laurent Di Raimondo) à céder ou transférer ces droits contractuels à toute personne de son choix, sous réserve d’en informer préalablement le Client conformément à l’article 1216 du Code civil, étant précisé que dans l’hypothèse où l’utilisateur serait un particulier, ce dernier peut s’opposer au transfert du contrat qui le lie à Translate4Me.fr (Laurent Di Raimondo) au cessionnaire en cas de diminution de ses droits.
Absence de rétractation – Résiliation – Imprévision
Conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur particulier reconnait que les services consistent en des contenus numériques, non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé après son accord préalable et exprès. En conséquence, l’utilisateur reconnait expressément que les services ne peuvent, conformément à l’article L. 221-18, 13° du Code de la consommation, faire l’objet du droit de se rétracter et y renonce expressément. Translate4Me.fr (Laurent Di Raimondo) se réserve le droit de fermer votre compte, après une mise en demeure et un préavis de 7 jours, dans l’hypothèse où l’utilisateur ne respecterait pas ses obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Vos obligations, au même titre que celles de Translate4Me.fr (Laurent Di Raimondo), peuvent être suspendues en cas de force majeure conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans l’hypothèse où l’évènement qualifié de force majeure dure plus de trente (30) jours, le compte sera automatiquement fermé sans que ni vous ni Translate4Me.fr (Laurent Di Raimondo) puisse réclamer une quelconque compensation financière.
Médiation
En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends. Pour l’utilisateur particulier, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de dispositions contraires du Code de la consommation ou de toute autre disposition applicable, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la plateforme de règlement en ligne des litiges. Pour soumettre un litige au médiateur de la consommation, l’utilisateur peut remplir le formulaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges en cliquant ici.
Convention de preuve
Conformément à l’article 1367 du Code civil, en cochant la case par laquelle l’utilisateur accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur reconnait que son accord constitue une signature électronique à l’égard de Translate4Me.fr (Laurent Di Raimondo) qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. Plus généralement, l’utilisateur reconnait que tout document ayant fait l’objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d’une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre Translate4Me.fr (Laurent Di Raimondo) et l’utilisateur, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l’opération en cause au même titre que ceux faisant l’objet d’une signature manuscrite. Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout courrier électronique échangé entre l’utilisateur et Translate4Me.fr (Laurent Di Raimondo) est opposable non seulement de manière respective, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. Tout litige relatif à ce site sera soumis à la compétence des tribunaux de NIORT (Deux-Sèvres, France), sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Contactez-nous
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