Politique de confidentialité
Protection des données personnelles
Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD)
Depuis le 25 mai 2018, l’ensemble des entreprises et des professionnels doivent se conformer au Règlement RGPD, ou Règlement général sur la protection des données, afin de protéger les données personnelles et la vie privée des citoyens de l’Union européenne. Toute entreprise ou tout professionnel qui ne se conforme pas au Règlement RGPD s’expose à des sanctions coûteuses allant d’un simple avertissement à des amendes. Toutes les entreprises (y compris les PME) et les professionnels doivent par conséquent mettre en œuvre des systèmes et des procédures visant à assurer leur mise en conformité avec les lois sur la protection des données de leurs clients.
En vertu du Règlement RGPD, les types de données personnelles suivants sont protégés : données personnelles de base (nom, adresse, numéro d’identification), données Web (adresse IP, localisation, données de cookies, etc.), données médicales et biométriques, données raciales ou ethniques, opinions politiques et orientation sexuelle.
Le Règlement RGPD ne s’applique pas aux données traitées à des fins purement personnelles ou pour des activités effectuées dans le cadre familial. Néanmoins, ces données ne doivent être liées à aucune activité commerciale ou professionnelle.
La loi ne s’applique pas uniquement aux entreprises et professionnels résidant au sein des États membres de l’UE. Elle concerne également toute entreprise qui ne dispose pas d’une présence commerciale dans les États de l’UE, mais dont les transactions impliquent le stockage ou le traitement de données personnelles relatives aux citoyens de l’UE au sein des États de l’UE.
Autrement dit, même les traducteurs, interprètes, correcteurs et professionnels apparentés doivent se conformer aux exigences du Règlement général sur la protection des données pour travailler avec des entreprises, dans la mesure où ils traitent des documents et informations qui contiennent des données privées relatives à l’entreprise.
En outre, les entreprises et professionnels doivent également veiller à respecter des accords de confidentialité (accords de non-divulgation, ou AND). Le Règlement RGPD vise en effet à protéger les données privées, tandis qu’un AND évite la divulgation d’informations appartenant à des clients directs et indirects. Ces accords sont complémentaires entre eux et doivent être inclus dans l’addendum de chaque société afin de garantir totalement la confidentialité et le respect du Règlement RGPD.
Le traitement des données à caractère personnel résultant de la consultation, la navigation et l’utilisation du site internet https://www.translate4me.fr (ci-après désigné le « Site ») et des services qu’il propose sont régis par la présente politique de confidentialité.
Nature de la collecte des données à caractère personnel
Les utilisateurs peuvent être amené à fournir à Translate4Me.fr (Laurent Di Raimondo), en sa qualité de responsable de traitement, des informations et données à caractère personnel les concernant, telles que leurs nom, prénoms, adresse IP, données de connexion et de navigation et adresse de courrier électronique. Certaines données personnelles sont obligatoires, d’autres facultatives, pour accéder ou bénéficier de certains services présents sur le Site, tels que les lettres d’information ou les formulaires de contact. Le caractère obligatoire ou facultatif des données vous est signalé lors de la collecte par une astérisque. En l’absence de communication des données personnelles à caractère obligatoire, Translate4Me.fr (Laurent Di Raimondo) ne pourra pas répondre à la demande de l’utilisateur.
Finalité de la collecte
La collecte, le stockage et le traitement de ces informations et données personnelles ont principalement pour finalité :
– de gérer et d’améliorer les relations entre Translate4Me.fr (Laurent Di Raimondo) et les utilisateurs ;
– de permettre le fonctionnement du Site ;
– de pouvoir être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales entre Translate4Me.fr (Laurent Di Raimondo) et les utilisateurs ;
-de permettre à Translate4Me.fr (Laurent Di Raimondo) de répondre aux demandes des utilisateurs du Site ;
– de permettre d’adresser aux utilisateurs les publications, communiqués et informations de Translate4Me.fr (Laurent Di Raimondo) à leur demande ;
– et de permettre à Translate4Me.fr (Laurent Di Raimondo) de respecter les obligations légales et réglementaires lui incombant, en particulier en matière de sécurité.
Destinataire(s) de la collecte
Ces données pourront être communiquées et/ou transmises, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers liés à Translate4Me.fr (Laurent Di Raimondo) par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du Site, à des fins logistiques, sans que les utilisateurs aient à donner leur autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles et/ou informations seront conservées que pendant la durée de la relation commerciale et, au-delà, pour une durée maximum de 3 ans suivant la fin de la relation commerciale, hors obligation légale d’archivage ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicable.
Exercice des droits
Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression, le cas échéant de portabilité des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement des informations et données à caractère personnel le concernant, à exercer à tout moment soit par courrier postal à l’adresse suivante : Laurent Di Raimondo, 11 Route du Perchis, 79160 ARDIN (France), soit par courriel à l’adresse électronique suivante : contact@translate4me.fr.
L’utilisateur peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés sur son espace personnel sur le site https://www.translate4me.fr en s’y connectant à l’aide de son adresse email et de son mot de passe qu’il a renseigné lors de son inscription. L’utilisateur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, nous pourrons être amené à demander de fournir un justificatif d’identité avec la requête. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
Transfert de données hors Union Européenne
Certains de nos partenaires étant situés en dehors de l’Union Européenne, les données ainsi collectées peuvent faire l’objet d’un transfert vers des pays non-membres de l’Union Européenne, dont la législation en matière de protection des données personnelles diffère de celle de l’Union Européenne, étant précisé que, dans l’hypothèse où le ou les pays destinataires n’assureraient pas un niveau de protection des données équivalent à celui de l’Union Européenne, Translate4Me.fr (Laurent Di Raimondo) s’engage à prendre toutes les garanties appropriées, soit sur la base d’une décision d’adéquation soit, en l’absence d’une telle décision, sur la base de garanties appropriées envisagées en communiquant une copies des règles internes contraignantes, des clauses contractuelles types adoptées, du code de conduite ou du mécanisme de certification dûment approuvés par l’autorité compétente.
